ART. 1 : Champ d’application

1. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles l’agence de communication globale Cocliko (société SARL MIRMEY) fournit les prestations à son client. Toutes les caractéristiques de ces prestations se trouvent détaillées sur le site accessible à l’adresse www.cocliko.fr/.
2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de l’agence de communication globale Cocliko (société SARL MIRMEY). Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente.
3. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

ART. 2 : Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir : l’agence de communication globale Cocliko de la société à responsabilité limitée MIRMEY dont le siège social est 17 bis rue de l’Europe, 74200 Thonon-les-Bains, France, RCS THONON-LES-BAINS, Code APE 6312Z.

Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande et/ou devis sous format papier ou électronique.

Services : Désigne les prestations de toutes natures effectuées par l’agence de communication globale Cocliko pour le compte du client.

Fournisseur : Désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle l’agence de communication globale Cocliko souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.

Internet : Ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectées par le protocole TCP/IP.

Site web : Ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés.

Espace web : Désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.

Publication : Désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

Creuser : Désigne l’accompagnement à la création et stratégie de marque, création de l’univers graphique (logo, charte graphique, papeterie, autres supports standards).

Semer : Désigne l’accompagnement à la création des supports de communication en adéquation avec l’identité de marque (création de site web marchand et non marchand, photos, vidéos, création de contenus, …).

Arroser : Désigne l’accompagnement à la communication, la diffusion publicitaire permettant au client d’atteindre ses objectifs (référencement naturel, payant, réseaux-sociaux).

ART. 3 : services proposés

Les services proposés par l’agence de communication globale Cocliko

* Création de site internet (marchands et non marchands)

* Animation et mise à jour de site internet,

* Création d’identités de marque (logo, charte graphique, univers graphique).

* Conseil marketing,

* Réservation de nom de domaine,

* Prestations système (configuration serveur),

* Réalisation de campagnes publicitaires en ligne,

* Audit concurrentiel de référencement,

* Référencement naturel sur les moteurs de recherche,

* Référencement payant sur les moteurs de recherche,

* Gestion e-réputation,

* Rédaction d’articles pour les sites internet,

* Audit concurrentiel sur les réseaux sociaux,

* Audit communication digital

* Plan de communication digital

* Plan marketing

* Animation de réseaux sociaux et communauté web (community management),

* Hébergement,

* Création de compte sur les réseaux sociaux,

* Formation,

ART. 4 : Conditions d’accompagnement

1. Pour les projets :

* L’agence de communication globale Cocliko effectue une proposition commerciale sur demande de la part du client par mail ou par courrier uniquement, sera envoyé via le même support un devis gratuit, avec une durée de validité d’un mois date de création du devis.

* Le devis est à retourner signé par le client avec la mention « bon pour accord ».

* Les études, devis et documents remis ou envoyés par l’agence de communication globale Cocliko, demeurent la propriété de l’agence de communication globale Cocliko ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

* L’agence de communication globale Cocliko se réserve la possibilité de refuser toute demande non conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de sa volonté

* Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client du devis par retour de mail avec la note « bon pour accord » suivie de la signature du client. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

Creuser :

* Un cahier des charges et étude des besoins sont réalisés au début de l’accompagnement.

* Réalisation de 2 à 3 pistes visuelles pour le nouveau logo client.

* Une piste est validée et 1 aller / retour est possible.

* En cas d’insatisfaction sur les 2 à 3 premières pistes visuelles, Cocliko réétudie le besoin client et réalise 1 nouvelle piste.

* Dans ce cas, la piste est validée et 1 aller / retour est possible.

* En cas d’insatisfaction sur cette nouvelle piste visuelle, le client doit tout de même chosiir une piste puis régler la totalité de la somme de l’accompagnement sur Creuser.

* Une fois la proposition visuelle réalisée et acceptée par le client, commence la création de la charte graphique puis des différents supports additionnels en adéquation avec la piste choisie.

* Une fois validation avec le client et après règlement total de la prestation, un dossier complet WeTransfer avec l’ensemble des éléments est envoyé par email (propriété intégrale par le client final).

Semer :

* Un cahier des charges et étude des besoins sont réalisés au début de l’accompagnement.

* Une proposition visuelle sera alors proposée, et devra être validée par le client via email.

* Une fois la proposition visuelle réalisée et acceptée par le client, commence la phase du développement.

* Pour finir, le site sera publié, et la facture soldée par le client.

* Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction ne seront effectuées. L’agence web Cocliko propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification à l’heure ou par article), la rédaction des textes, l’optimisation du contenu et la réalisation d’un shooting photos professionnel.

* Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client du devis par retour de mail avec la note « bon pour accord » suivie de la signature du client. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

Arroser :

* Un cahier des charges et étude des besoins sont réalisés au début de l’accompagnement.

* Un choix s’opère sur la stratégie de diffusion privilégiée : référencement naturel, référencement payant, community management.

* Quel que soit l’axe à privilégier, un accompagnement minimum de 6 mois est proposé.

* Si le choix s’opte pour le community management, un choix est à réaliser entre l’une des trois offres proposées (Jeune Pousse, Floraison & Récolte).

* Dans tous les cas, une stratégie éditoriale est à valider par email par le client pour le bon déroulement de la prestation.

* Un accompagnement par prélèvement SEPA est réalisé, permettant d’étaler les paiements mensuellement.

* La tacite reconduction du contrat est de mise pour 6 mois supplémentaires à chaque semestre d’accompagnement.

* Si le client souhaite annuler l’accompagnement Cocliko, il lui suffit de transmettre son souhait à l’agence de communication globale Cocliko (société SARL MIRMEY) via un courrier recommandé (préavis de 30 jours) ce qui signifie que le courrier doit être transmis au plus tard dans le sixième mois d’accompagnement.

* Au début du sixième mois, si l’agence de communication globale Cocliko n’a reçu aucun courrier recommandé d’annulation de l’accompagnement, une nouvelle stratégie semestrielle est mise en place pour les six mois suivants et le prélèvement SEPA est automatiquement reconduit pour six mois supplémentaires (dans la limite de trois ans par mandat SEPA).

ART. 5 : Promotions des créations

Sauf dispositions contraires écrites, l’agence de communication Cocliko pourra diffuser toute création réalisée à des fins de « présentations de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée, sans accord avec le client.

Obligation de communication : sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « Réalisé avec 🌷 par Cocliko agence de communication globale » est apposée sur les créations de « Creuser » et « Semer » (pour le web, présence des coordonnées dans les mentions légales avec un lien vers l’adresse email « contact@cocliko.fr »).

ART. 6 : Référence aux clients

Le Client autorise l’agence de communication globale Cocliko à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents de la société SARL MIRMEY, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d’accueil du site Internet, la mention : « Réalisé avec 🌷 par Cocliko agence de communication globale » ou ses intermédiaires commerciaux, sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.

ART. 7 : Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention :

* dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,

* dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévu dans le devis,

* qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

ART. 8 : Propriétés intellectuelles

1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
2. Tout élément modifié par l’agence de communication globale Cocliko et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de l’agence de communication globale Cocliko en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
3. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’agence de communication globale Cocliko s’effectue à complet encaissement des montants facturés. Le travail fourni au Client est le code source du site web. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par l’agence de communication globale Cocliko. Les droits d’utilisation des éléments que l’agence de communication globale Cocliko n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.
4. En cas de fermeture d’entreprise, le client rétrocède la propriété de ses supports de communication pour le compte de l’agence de communication globale Cocliko (SARL MIRMEY), auteur des créations.

ART. 9 : Responsabilité du client

1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’agence de communication globale Cocliko de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
2. Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. L’agence web Cocliko dégage toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
3. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à l’agence de communication globale Cocliko qui l’insérera sur le site.
4. Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par l’agence de communication globale Cocliko. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrit en son nom par l’agence de communication globale Cocliko auprès des fournisseurs.
5. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à l’agence de communication globale Cocliko et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 9.2. Il s’engage à décharger l’agence de communication globale Cocliko de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’agence de communication globale Cocliko serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser l’agence de communication globale Cocliko du préjudice résultant d’une faute de sa part.
6. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de l’agence de communication globale Cocliko, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par l’agence de communication globale Cocliko. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par l’agence de communication globale Cocliko au client lors de la publication du site web.

ART. 10 : Responsabilité de l’agence de communication globale Cocliko – SARL MIRMEY

1. L’agence de communication globale Cocliko s’engage à fournir, dans les délais convenus, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophe naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté). La publication par l’agence de communication globale Cocliko du site internet est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
2. Documents transmis : en aucun cas l’agence de communication globale Cocliko ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. L’agence de communication globale Cocliko se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
3. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnait en particulier les points suivants : l’agence de communication globale Cocliko ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
4. L’agence de communication globale Cocliko livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, l’agence de communication globale Cocliko ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. L’agence de communication globale Cocliko ne garantit pas le résultat d’une stratégie de référencement naturel ou d’un plan de communication / plan marketing / plan de communication digital de site Internet dans les moteurs de recherche. L’agence de communication globale Cocliko n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
5. Hébergement : si le site web du client est hébergé par l’agence de communication globale Cocliko, le client reconnait avoir pris connaissance des éléments suivants :

* Le contrat d’hébergement souscrit par l’agence de communication globale Cocliko pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an.

* Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaitre les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de l’agence de communication globale Cocliko est une obligation de moyens.

* L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. L’agence de communication globale Cocliko ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.

* L’hébergeur peut décider à tout moment de revoir sa politique tarifaire, ce qui impliquerait à l’agence de communication globale Cocliko – SARL MIRMEY de faire évoluer sa politique de prix de maintenance technique annuelle en conséquence. Les prix ne peuvent néanmoins augmenter sur l’accompagnement annuel en cours. S’agissant d’un renouvellement tacite, en acceptant le renouvellement (voir conditions d’arrêt de maintenance Article 14 : modes de paiement), le client accepte donc la hausse du prix de la maintenance pour l’année suivante.

* Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assumés par l’agence de communication globale Cocliko moyennant rémunération.

1. Noms de domaine : le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, l’agence de communication globale Cocliko n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, L’agence de communication globale Cocliko ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’agence de communication globale Cocliko, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande.
2. Sous-traitance : Le client accepte que l’agence de communication globale Cocliko puisse librement et sans formalité préalable sous-traiter tout ou partie de ses obligations aux titres des présentes.
   En cas de sous-traitance, l’agence de communication globale Cocliko restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
3. Réalisation des visites virtuelles :

Afin d’assurer son service de création de visites virtuelles, l’agence de communication globale Cocliko se réserve le droit de faire appel au système d’hébergement de la société Nodalview.

Les visites virtuelles sont réalisées par l’agence de communication globale Cocliko et hébergées par le système Nodalview.
L’agence de communication globale Cocliko ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de faille d’hébergement occasionnant l’indisponibilité d’affichage de la visite virtuelle (ponctuelle comme récurrente).

À noter que le service de visite virtuelle de l’agence de communication globale Cocliko ne se limite qu’au déplacement, réalisation des prises de vues et montage. L’hébergement tient de la responsabilité de l’entreprise Nodalview SA.
L’agence de communication globale Cocliko ne pourra pas être tenue responsable en cas de fermeture de la société Nodalview (SA) qui engendrerait la perte totale des données de la visite virtuelle réalisée.

ART. 11 : Garanties

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de 1 mois, selon la garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

ART. 12 : Rupture du contrat

1. De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, l’agence de communication globale Cocliko pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
2. Volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par l’agence de communication globale Cocliko ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière de l’agence de communication globale Cocliko, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par l’agence de communication globale Cocliko ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété de l’agence de communication globale Cocliko, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
3. Toute rupture de contrat sur les accompagnements long-termes (Arroser notamment) est impossible. Une période d’accompagnement est définie, et c’est uniquement via un courrier recommandé par voie postale que la décision d’arrêter doit intervenir par le client (30 jours maximum avant la fin prévue d’accompagnement et 60 jours pour la maintenance). Autrement, le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle période d’accompagnement conformément à la prestation réalisée (6 mois pour Arroser et 12 mois pour la maintenance technique et/ou visuelle).

ART. 13 : Offres et tarifs

1. Les tarifs sont établis au cas par cas et mentionnés au jour de l’offre.
2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
3. L’agence de communication globale Cocliko se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.
4. L’agence de communication globale Cocliko se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes.

ART. 14 : Mode de paiement

1. L’agence de communication globale Cocliko (SARL MIRMEY) propose 2 échéances de paiement.
2. La première possibilité, la plus court-terme, correspondant à 30% d’acompte à la signature du devis, 40% supplémentaire 30 jours après la signature du devis puis le règlement du solde (soit 30%) 60 jours après la signature du devis.
3. La deuxième possibilité, la plus long-terme, étant un paiement mensuel (sur 12 mois) de la prestation. Aucune tacite reconduction n’est à envisager sur les offres « Creuser » et « Semer ».
4. Les exceptions se font sur la maintenance technique et / ou visuelle de l’offre « Semer » qui sera reconduite automatiquement chaque année si aucun courrier recommandé n’est transmis au siège de l’agence de communication globale 60 jours minimum avant la date de fin (préavis de 60 jours) et sur les offres « Arroser » qui sont reconduites automatiquement chaque semestre si aucun courrier recommandé n’est transmis au siège de l’agence de communication globale 30 jours minimum avant la date de fin (préavis de 30 jours).
5. Si aucun courrier recommandé n’est transmis conformément au point 4. ci-dessus, alors l’offre est automatiquement reconduite sur une durée identique que l’offre de devis signée au préalable.
6. Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entrainera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011).
7. Le client ne pourra demander une indemnité à l’agence de communication globale Cocliko du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
8. Le paiement se fait par virement, chèque ou prélèvement SEPA.
9. En cas de signature d’un mandat SEPA engageant le client sur une prestation nommée ci-dessus, il n’y aura pas d’annulation possible jusqu’à la fin du délai légal (de 6 mois pour les prestations « Arroser » et 12 mois pour la prestation de maintenance technique).

ART. 15 : Réclamations

Toute réclamation sur un nouvel accompagnement, pour être valable, devra parvenir au siège social de l’agence de communication globale Cocliko (SARL MIRMEY) – 17 bis rue de l’Europe – 74200 Thonon-les-Bains – France) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Concernant les poursuites d’accompagnement avec les renouvellements tacites, la réclamation se fait avant la date butoir du renouvellement, toujours au siège social de l’agence de communication globale Cocliko (SARL MIRMEY) – 17 bis rue de l’Europe – 74200 Thonon-les-Bains – France) par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours minimum avant la date de fin (dans le cadre des offres « Arroser ») et 60 jours minimum avant la date de fin (dans le cadre des maintenances). Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés et donc renouvelés.

ART. 16 : Loi applicable, attribution de juridiction

1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de THONON-LES-BAINS seront compétents.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, l’agence de communication globale Cocliko à l’adresse suivante : 17 bis rue de l’Europe – 74200 Thonon-les-Bains – France, le client à l’adresse indiquée lors de la signature du devis.